Clause de réserve de propriété : récupérer sa marchandise quand le client fait faillite

Pour être efficace à l'égard des autres créanciers et du curateur, la réserve de propriété doit avoir été convenue par écrit, au plus tard au moment de la livraison. Une clause qui n'apparaît que sur la facture, envoyée après la livraison, risque fort d'arriver trop tard.

En pratique, la clause figure dans vos conditions générales de vente. Encore faut-il que ces conditions aient été communiquées et acceptées avant la livraison : jointes à l'offre, au bon de commande ou à la confirmation de commande, avec une trace de leur acceptation.

La revendication suppose que les biens se trouvent encore en nature chez l'acheteur. S'ils ont été revendus, la réserve de propriété peut, sous conditions, se reporter sur la créance de prix que l'acheteur détient contre son propre client. S'ils ont été transformés ou incorporés dans un autre bien, la situation devient plus délicate, en particulier lorsqu'ils ont été intégrés à un immeuble.

Il est aussi possible d'enregistrer la réserve de propriété dans le registre national des gages. L'utilité de cet enregistrement dépend de votre situation et des biens concernés : c'est une question à examiner au moment où vous mettez en place vos conditions générales, pas une fois le client en difficulté.

La revendication doit être exercée dans les délais prévus par la procédure d'insolvabilité, qui sont courts. Il faut donc réagir dès la publication du jugement : identifier les biens concernés, rassembler les bons de livraison et les conditions générales acceptées, et prendre contact avec le curateur.

Si la revendication n'est pas possible, il reste à déclarer votre créance dans la faillite, comme tout créancier. Les deux démarches ne s'excluent pas et doivent souvent être menées en parallèle.