Avocat en droit des biens et immobilier à Namur

En droit belge, la vente est en principe parfaite dès l'accord sur la chose et sur le prix. Le compromis signé chez l'agent immobilier n'est donc pas un simple avant-projet : il oblige les parties à passer l'acte notarié, sauf condition suspensive non réalisée.

C'est au stade du compromis qu'il faut prévoir ce qui protège réellement : la condition d'obtention du financement et son délai, les vérifications urbanistiques, la situation locative, l'état du sol. Une fois signé, il est trop tard pour ajouter ce que l'on a oublié.

Héritiers, ex-conjoints ou associés détiennent souvent un bien ensemble sans l'avoir vraiment organisé. Le principe reste que nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision : chaque indivisaire peut demander le partage, sauf convention contraire valable.

Avant d'en arriver à une vente forcée, une négociation peut aboutir à un rachat de parts, à une convention d'indivision qui organise l'occupation et les charges, ou à une vente de gré à gré. L'indivisaire qui occupe seul le bien peut, en principe, être redevable d'une indemnité d'occupation envers les autres.

Le droit de superficie permet de dissocier la propriété d'un terrain et celle des constructions qui y sont érigées, pour une durée limitée. L'emphytéose confère un droit réel de longue durée sur un immeuble. Ces outils sont utiles pour installer une activité sur un terrain sans l'acheter, ou pour valoriser un bien sans le vendre.

Ils doivent être rédigés en pensant à leur fin : sort des constructions, indemnité éventuelle, état de remise du bien. Ce sont ces clauses qui donnent lieu aux litiges, souvent des décennies plus tard.