Avocat en droit du numérique et contrats informatiques

Un logiciel ou un site web est protégé par le droit d'auteur. Lorsqu'il est développé par un salarié dans l'exercice de ses fonctions, la loi présume que les droits patrimoniaux sont cédés à l'employeur, sauf disposition contraire. Lorsqu'il est développé par un freelance ou une agence, cette présomption ne joue pas : sans cession écrite, le prestataire reste en principe titulaire des droits.

Une cession de droits d'auteur s'interprète de manière restrictive. Elle doit préciser les modes d'exploitation cédés, et il vaut mieux prévoir expressément la remise du code source et des accès. C'est un point à régler avant le début du projet, pas lors de la séparation.

Un contrat SaaS est le plus souvent proposé tel quel par l'éditeur. Il reste utile de le lire sous trois angles : la disponibilité garantie et ce qui se passe si elle n'est pas respectée, la limitation de responsabilité de l'éditeur, et la réversibilité, c'est-à-dire la possibilité de récupérer vos données dans un format exploitable à la fin du contrat.

Pour un éditeur, ces mêmes clauses doivent être rédigées de manière à protéger l'entreprise sans faire fuir les clients professionnels, qui les lisent de plus en plus attentivement.

La vente en ligne aux consommateurs est encadrée par le Code de droit économique : informations précontractuelles, confirmation de la commande, droit de rétractation de quatorze jours pour la plupart des biens et services, garanties légales. Un site qui ne respecte pas ces règles s'expose à des sanctions et à des litiges avec ses clients.