Avocat en droit de la construction à Namur

Un devis signé est un contrat d'entreprise. Ce qui n'y figure pas sera difficile à réclamer, et ce qui y figure de manière vague donnera lieu à discussion. Le prix est-il global et forfaitaire, ou calculé sur des quantités présumées ? Qui obtient le permis, qui évacue les terres, qui assure le chantier ?

Pour un projet important, une relecture du devis et des conditions générales de l'entrepreneur avant signature coûte peu au regard des montants en jeu. C'est aussi le moment de vérifier les assurances de l'entrepreneur et de l'architecte.

Lorsqu'un particulier fait construire une habitation clé sur porte, ou achète un logement sur plan, et paie avant l'achèvement, la loi Breyne s'applique. Elle limite les acomptes, impose des garanties en faveur de l'acheteur ou du maître d'ouvrage et organise deux réceptions successives.

Ces règles sont impératives : un contrat qui y déroge peut être annulé ou corrigé. Il est utile de les vérifier avant de signer, et de les invoquer lorsqu'un promoteur ou un entrepreneur réclame des paiements qui ne correspondent pas à l'avancement des travaux.

Côté entrepreneur, les litiges naissent souvent d'un décompte final contesté, de travaux supplémentaires commandés oralement ou de retenues jugées abusives. La meilleure protection reste la documentation du chantier : ordres écrits, procès-verbaux de réunion, photos datées.

Le sous-traitant impayé dispose d'une action directe contre le maître d'ouvrage, à concurrence de ce que ce dernier doit encore à l'entrepreneur principal. C'est un levier efficace lorsque l'entrepreneur principal est en difficulté, à condition de l'actionner rapidement.