Facture impayée entre entreprises : quelle procédure choisir ?

Avant toute démarche, rassemblez les pièces : offre ou bon de commande, conditions générales acceptées, preuves de livraison ou d'exécution, factures, échanges d'e-mails. C'est ce dossier qui déterminera la procédure possible.

Entre entreprises, la loi du 2 août 2002 prévoit, à défaut de clause différente, des intérêts de retard à un taux de référence publié chaque semestre et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'au moins 40 euros. Vos conditions générales peuvent prévoir davantage, dans des limites raisonnables.

Une mise en demeure écrite, idéalement envoyée par un avocat, fixe un dernier délai de paiement et annonce la suite. Elle fait souvent réagir un client qui laissait traîner, et elle permet surtout de savoir s'il conteste la facture. Sa réponse, ou son silence, conditionne la suite.

Le choix dépend de l'attitude du client et de la nature de vos preuves.

Toutes les factures ne justifient pas un procès. Une procédure a un coût, et un jugement ne vaut que ce que vaut la solvabilité du débiteur. Avant d'agir, je fais donc avec vous un calcul simple : montant en jeu, solidité du dossier, solvabilité probable, coût et durée de la procédure. Parfois, un plan de paiement négocié et formalisé vaut mieux qu'une victoire judiciaire tardive.

Enfin, le meilleur recouvrement reste celui que l'on n'a pas à faire : conditions générales opposables, acomptes pour les nouveaux clients, réserve de propriété pour les livraisons de biens, suivi rigoureux des échéances.