Site web ou logiciel sur mesure : à qui appartient le code ?

Pour les programmes d'ordinateur créés par un salarié dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions de son employeur, le Code de droit économique présume que les droits patrimoniaux sont cédés à l'employeur, sauf disposition contraire.

Cette présomption est propre aux logiciels. Pour d'autres créations, comme des textes, des visuels ou un design graphique, la cession doit en principe être organisée par écrit, par exemple dans le contrat de travail ou le règlement de travail.

Lorsque le développement est confié à un indépendant ou à une société extérieure, aucune présomption ne joue en faveur du client. Sans cession écrite, le prestataire reste en principe titulaire des droits, et le client ne dispose que du droit d'utiliser le logiciel dans la mesure de ce qui a été convenu, expressément ou implicitement.

La cession de droits d'auteur s'interprète de manière restrictive : ce qui n'est pas clairement cédé est réputé ne pas l'être. Une clause générale du type « tous les droits sont cédés » est moins protectrice qu'une clause qui énumère les modes d'exploitation, prévoit la remise du code source et règle le sort des développements futurs.

Le moment idéal pour régler la question est avant le début du projet, lorsque les deux parties ont intérêt à s'entendre.

Tout n'est pas perdu. Les échanges, les devis, le prix payé et la finalité du projet permettent souvent de déterminer l'étendue du droit d'utilisation du client, voire de négocier une cession a posteriori. Mais la négociation est plus difficile lorsque la relation s'est dégradée. Si vous êtes dans cette situation, faites analyser le dossier avant d'annoncer au prestataire votre intention de le quitter.