Recouvrement de factures impayées entre entreprises

La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales prévoit, sauf clause différente, des intérêts de retard à un taux de référence fixé par semestre, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant minimum de 40 euros par facture.

Vos conditions générales peuvent prévoir des intérêts et une clause pénale, à condition d'avoir été acceptées par le client et de rester raisonnables. Le juge peut réduire une clause pénale manifestement excessive.

Lorsque la créance est certaine, exigible et non contestée, l'huissier adresse au débiteur une sommation de payer. Le débiteur dispose alors d'un délai d'un mois pour payer, demander un plan d'apurement ou contester. Sans réaction de sa part, un titre exécutoire peut être délivré et l'exécution forcée commencer.

Cette procédure est rapide et peu coûteuse, mais elle ne convient pas si le client a déjà contesté la facture, même de manière vague : la moindre contestation renvoie le dossier vers la voie judiciaire classique. D'où l'intérêt de faire le point avant de choisir la procédure.

En cas de faillite, votre créance doit être déclarée dans le délai fixé par le jugement, via la plateforme électronique prévue à cet effet. Une créance non déclarée à temps peut perdre une partie de ses droits.

Si vos conditions de vente contenaient une clause de réserve de propriété valable, et que les marchandises se trouvent encore en nature chez le failli, vous pouvez les revendiquer au lieu d'attendre une hypothétique répartition. Cette revendication obéit, elle aussi, à des délais stricts.